Conditions Générales de Vente (mise à jour janvier 2025)

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, accords de vente et arrangements régissant les relations de vente entre RHENO S.A.S. et l’acheteur de produits (dénommés ci-après les Parties).

1.2 En émettant une commande d’achat pour les produits ou en acceptant une offre auprès de RHENO S.A.S., l’acheteur est expressément d’accord et accepte que ces Conditions Générales de Vente régissent la relation de transaction des Parties relatives aux produits.

2.1 Aucune commande n'est valable avant une confirmation expresse de RHENO S.A.S. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter les offres et les commandes.

2.2 Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ainsi que nos accusés réception / confirmation de commande sont valables sans engagement, la facturation pouvant toujours être faite au cours du jour de la livraison.

2.3 L’acheteur n’a pas le droit de révoquer ou d’annuler une commande après acceptation par RHENO S.A.S. sauf si nous avons accepté par écrit cette annulation et reçu de l’acheteur un engagement écrit de payer tous les coûts, frais et dépenses à cet égard.

3.1 La livraison doit être effectuée aux conditions convenues entre les Parties dans le Contrat de Vente, sous réserve que les moyens de transports appropriés soient disponibles à ce moment-là.

3.2 Le risque pour les produits en ce qui concerne les livraisons effectuées par le transport multimodal ou par les modes de transport autres que les navires de mer doit être transmis à l’acheteur conformément aux Incoterms en vigueur.

3.3 Les compagnies de chemin de fer, de navigation, les transporteurs en général étant responsables des avaries des manquants, les destinataires doivent faire leurs réserves, s'il y a lieu, avant de prendre livraison, toute réclamation doit être faite par écrit dans la huitaine. Néanmoins, l'acquéreur, à compter de la délivrance des marchandises, assumera seul la responsabilité de leur perte ou de leur destruction, ainsi que toutes avaries ou détériorations leur survenant. Il devra s'assurer à cet effet.

3.4 Tous les défauts reconnaissables, tels que les dommages dus au transport ou les livraisons insuffisantes ou incorrectes, doivent être immédiatement signalés par écrit, au plus tard une semaine après la réception des marchandises.

3.5 Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu'à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser les marchandises ou prestations ou de réclamer des dommages et intérêts.

3.6 Si le retard de livraison est causé par des motifs autres que ceux mentionnés à l’article Force Majeure ci-dessous, les Parties fixent une période additionnelle de durée raisonnable pour la livraison.

3.7 En cas de retard de livraison imputable à un manquement de la part de l’acheteur qui n’accepterait pas la livraison ou qui ne prendrait pas les mesures nécessaires conformément à ses obligations contractuelles concernant la livraison, RHENO S.A.S. est habilité à prendre des mesures de stockage des produits aux risques et aux frais de l’acheteur. Lorsque le retard résulte d’un manquement de l’acheteur, ce dernier se doit en tout état de cause d’assurer le règlement correspondant à la livraison comme si les produits avaient été livrés. A moins que le manquement de l’acheteur ne soit dû aux circonstances énoncées à l’article Force majeure ci-dessous, RHENO S.A.S aura le droit d’annuler le contrat de vente en ce qui concerne les produits non livrés et de réclamer des dommages et intérêts.

4.1 Si après la conclusion d’un contrat de vente, les droits d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’exportation, d’importation ou de livraison ou encore des charges similaires viennent à augmenter en raison de décision prises par les autorités, ou si de nouveaux droits, de nouvelles taxes ou charges sont mis en place pour les produits concernés ou leur expédition, ou si le coût des matières premières des produits augmente, le prix peut être révisé en conséquence par RHENO S.A.S. Le prix des produits doit être le prix valide lors de la date d’expédition.

5.1 Chaque livraison est à considérer comme une affaire isolée. La défaillance d’une ou de plusieurs livraisons ne doit pas invalider le reste du contrat, sauf disposition contraire.

5.2 Aucune compensation dans les paiements n'est admise sauf accord préalable et écrit de notre société.

5.3 Sauf conditions particulières, les factures sont payables, soit au comptant, soit à 30 jours fin de mois le 15, selon l’acceptation de l’assurance-crédit.

5.4 En cas de retard de paiement, RHENO S.A.S. pourra suspendre toutes les commandes en-cours et à n'en effectuer la livraison que contre paiement au comptant.

5.5 Le non-paiement de tout ou partie d'une facture à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société et sans qu'un rappel soit nécessaire.

5.6 Sauf accord spécifique entre les Parties, aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

5.7 Si l’une des Parties devient insolvable, est mis en liquidation judiciaire, se voit nommer un administrateur judiciaire ou est déclarée en faillite, ou encore s’avère être dans une situation financière telle qu’il est raisonnablement permis de supposer qu’elle ne sera pas en mesure de remplir ses obligations, l’autre Partie a le droit de résilier le présent contrat, dans la mesure où la première Partie n’a pas dans les dix (10) jours à compter de la notification, fourni une garantie satisfaisante au sujet de l’exécution des obligations qui lui incombent aux termes du contrat de vente.

6.1 Les produits sont au moment de la livraison garantis sans défaut de matériaux et de fabrication et doivent se conformer à toutes les spécifications expressément convenues par écrit. Il n’y a aucune garantie qui s’étend au-delà de celles expressément données ici. RHENO S.A.S ne garantit en aucun cas que les produits commandés conviendront à l'usage prévu par l'acheteur, ni qu'ils seront utilisables ou transformables. Il incombe à l'acheteur de s'en assurer avant d'utiliser ou de transformer les produits. L’acheteur doit faire ses propres tests de qualification et d’adéquation avant d’utiliser les produits de RHENO S.A.S.

6.2 L’acheteur doit vérifier la qualité des produits à réception. Si la qualité n’est pas conforme à la qualité convenue, l’acheteur doit en informer RHENO S.A.S. immédiatement par écrit.

6.3 Les réclamations pour défaut de qualité doivent être effectuées par l’acheteur dès la découverte du défaut et au plus tard dans les trois (3) mois à compter du déchargement des produits à l’entrepôt de l’acheteur.

6.4 Lorsqu’il donne notification desdites réclamations, l’acheteur doit identifier clairement les produits et indiquer avec précision quand et comment lesdits défauts ont été constatés. Lors de la découverte d’un défaut, l’acheteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ou limiter tout dommage qui pourrait résulter dudit défaut.

6.5 Les produits faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent être renvoyés qu'avec un accord écrit préalable.

6.6 L’acheteur doit, si ceci est considéré comme nécessaire par RHENO S.A.S., permettre l’inspection de l’ensemble de la livraison. L’inspection portera tant sur les produits présentés par l’acheteur comme défectueux que sur ceux non défectueux. Dans le cas où une inspection de l’ensemble de la livraison ne serait pas possible, la responsabilité de RHENO S.A.S. ne doit pas dépasser la valeur de la facture des produits défectueux que nous aurons pu inspecter.

6.7 Il revient à l’acheteur de fournir la preuve de la défectuosité des produits.

6.8 La responsabilité de RHENO S.A.S. ne s’applique pas à des défauts dus à des causes survenues après que le risque pour les marchandises a été transféré à l’acheteur. Le remplacement des produits défectueux ou une réduction de prix exclut tout autre recours de la part de l’acheteur relatif à la qualité des produits livrés.

6.9 En aucun cas, RHENO S.A.S. ne peut être tenue d'une obligation allant au remplacement pur et simple départ usine, de la marchandise qui pourrait être reconnue défectueuse, ou non conforme, toute autre indemnité étant formellement exclue.

6.10 RHENO S.A.S ne sera en aucun cas responsable des dommages ou pertes indirectes, consécutifs, accessoires ou punitifs subis par l’acheteur en relation avec les produits ou le contrat de vente, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, revenus, production ou goodwill.

6.11 Dans le cas, où RHENO S.A.S. peut prouver que la spécification fournie par l’acheteur a été dûment respectée, aucune responsabilité pour dommages n’existe.

6.12 Si les produits livrés causent des dommages qui peuvent être attribués à un défaut inhérent aux produits ou à un défaut de conseil ou de mise en garde contre un risque, la partie lésée ne peut faire valoir un droit à des dommages-intérêts à l'encontre de RHENO S.A.S. que s’il est démontré que la direction de RHENO S.A.S. ou l'un de ses employés a causé le dommage de manière intentionnelle.

7.1 Les Parties s'engagent mutuellement à garder confidentielles vis-à-vis des tiers toutes les informations techniques et commerciales mises à sa disposition dans le cadre de la collaboration et qui ne sont pas du domaine public. Cet accord de confidentialité reste valable après la fin de la période contractuelle.

8.1 Les données nécessaires à l’accomplissement du contrat de vente sont recueillies conformément aux exigences légales appropriées. Les Parties reconnaissent et conviennent que chaque partie agit de manière indépendante en tant que responsable du traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat de vente et que chaque partie utilise son propre pouvoir de décision et exerce un contrôle sur les objectifs et les modalités de traitement de ces données.

9.1 La responsabilité de RHENO S.A.S. ne pourra pas être recherchée si son manquement à l’exécution du contrat de vente est attribué à l’une des circonstances évoquées ci-après, sous réserve que lesdites circonstances se produisent après la conclusion du contrat de vente ou si elles ont lieu avant sous réserve que leurs effets n’étaient pas clairement prévisibles avant la conclusion du contrat de vente et qu’ils empêchent, entravent ou retardent la production au cours de laquelle l’acheteur avait l’intention d’utiliser les produits ou l’acceptation par l’acheteur des produits ou la production ou la livraison par des moyens convenus. Sont considérés comme cas de force majeure: conflits industriels, conflits sociaux et toutes autres circonstances y compris, mais sans limitation, incendie ; inondation ; mobilisation; guerre ; insurrection; réquisition ; embargo ; blocus ; restrictions monétaires; pénurie générale de main d’oeuvre, de moyens de transport, de matériaux, d’énergie et d’eau ; obstruction des voies ferrées ou obstruction de la navigation par la présence de glace au port d’embarquement, absence de livraison ou livraison défectueuse ou retardée de la part du fournisseur de matières premières, catastrophe naturelle, maladie, pandémie, épidémie ou autres virus, litiges sociaux, grèves, actions des organismes gouvernementaux, ou tous autres évènements attaques par déni de service distribué ou toutes autres cybermenaces ou incidents cybernétiques, virus et autres malwares et toutes autres circonstances échappant au contrôle de RHENO S.A.S. qu’ils soient similaires ou non aux causes énumérées ci-dessus.

9.2 RHENO S.A.S doit informer immédiatement l’acheteur de la survenance et de la fin de toute circonstance susmentionnée menaçant l’exécution du Contrat de Vente de sa part. Si, en raison de l’une des circonstances sus-mentionnées, la réalisation du contrat de vente par RHENO S.A.S. est rendue impossible dans un délai raisonnable, les Parties pourront si bon leur semble, résilier le Contrat de Vente sur-le-champ par notification écrite. Toutefois, aucune des deux Parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts résultant de la résiliation du Contrat de Vente pour les raisons sus- mentionnées.

10.1 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi n° 80.335 du 12 mai 1980). RHENO S.A.S. a le droit de transférer ses créances en vertu du contrat de vente à un tiers.

11.1 En cas de contestation, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Versailles.

11.2 Le paiement de nos produits est toujours exigible au lieu de notre siège. L’acceptation de règlement n'entraînent pas de dérogation à cette clause attributive de juridiction.