Le PPWR ou Packaging and Packaging Waste Regulation est le règlement de l’Union Européenne 2025/40, adopté le 19 décembre 2024, concernant les emballages et déchets d’emballage. Le règlement PPWR a pour ambition d’atteindre la neutralité carbone sur le plan climatique d’ici 2050. Le règlement PPWR remplace la directive antérieure sur les emballages (la directive 94/62/CE) et établit un cadre réglementaire directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Le règlement PPWR a pour objet de renforcer la circularité des emballages en Europe, réduire les déchets, améliorer la recyclabilité, encourager le réemploi, et harmoniser les règles entre pays. |
Le règlement PPWR ou Packaging and Packaging Waste Regulation, a pour objectif principal de réduire l’impact environnemental des emballages dans l’Union Européenne et de favoriser une économie circulaire. Il vise à harmoniser les règles entre les États membres afin d’assurer une meilleure gestion des déchets d’emballages, tout en soutenant l’innovation et la compétitivité des entreprises. Recyclabilité des emballagesLe règlement PPWR impose que d’ici 2030, tous les emballages mis sur le marché européen soient conçus pour être recyclés efficacement. Des critères techniques de "conception pour le recyclage" seront précisés afin de garantir une véritable circularité des matériaux. Matériaux recyclés obligatoiresLe règlement PPWR impose d’augmenter la part de matériaux recyclés dans les nouveaux emballages. Des quotas minimaux d’incorporation de plastiques recyclés sont fixés, notamment pour les emballages plastiques, afin de réduire la dépendance aux matières vierges et de stimuler le marché des matériaux recyclés. Réutilisation et réemploi des emballagesLe règlement PPWR fixe des objectifs progressifs de réemploi pour certaines catégories, comme les bouteilles de boissons, les emballages de restauration ou les colis d’e-commerce. Les entreprises devront proposer des solutions réutilisables ou rechargeables pour les emballages. Limitation de l’emballage superfluLe texte vise à réduire les espaces vides à l’intérieur des emballages et à interdire les emballages à double paroi ou les formats trompeurs. L’objectif est de réduire le volume global de déchets et l’empreinte carbone du transport. Systèmes de consignes pour certains emballagesLe règlement PPWR impose ou encourage la mise en œuvre de systèmes de consigne (deposit-return systems) pour les bouteilles plastiques et les canettes métalliques, afin d’améliorer les taux de collecte et de recyclage. Harmonisation de l’étiquetage et l’information au consommateurLe PPWR ou Packaging and Packaging Waste Regulation, introduit des règles communes d’étiquetage pour indiquer clairement la composition, la recyclabilité et les consignes de tri des emballages. Cela vise à faciliter le tri pour les citoyens dans toute l’Union européenne. Responsabilité Elargie des Producteurs ou REPLes producteurs devront assumer davantage la responsabilité financière et opérationnelle de la gestion des emballages qu’ils mettent sur le marché, y compris leur collecte, leur tri et leur recyclage. Interdictions et restrictions pour certains emballagesLe règlement PPWR interdit progressivement certains types d’emballages plastiques à usage unique jugés non nécessaires et encadre la présence de substances dangereuses comme les PFAS dans les emballages alimentaires. |
Le règlement PPWR relatifs aux emballages et déchets d'emballage est rentré en vigueur le 11 février 2025, mais ses dispositions ne seront généralement applicables qu’à partir du 12 août 2026, après une période de transition. PPWR : Echéance 2030En 2030, le règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) impose plusieurs obligations majeures aux États membres et aux entreprises, afin d’atteindre les objectifs de réduction et de circularité des emballages. A partir de 2030, le règlement PPWR rend obligatoire la recyclabilité, le réemploi, l’incorporation de recyclé et la suppression du suremballage, tout en imposant une information claire au consommateur et une responsabilité accrue des producteurs. Recyclabilité de tous les emballagesÀ partir de 2030, tout emballage mis sur le marché européen devra être conçu pour être recyclable selon des critères harmonisés définis par la Commission européenne. Cela signifie qu’il devra pouvoir être collecté, trié et recyclé à grande échelle sans perte significative de qualité. Des emballages respectant des critères de conception durablesLes fabricants devront suivre des exigences précises de "design for recycling" (conception pour le recyclage) : limitation des matériaux composites, réduction des additifs non recyclables, et simplification des formats pour faciliter le tri. Atteindre des objectifs de réemploiCertaines catégories d’emballages, comme ceux pour les boissons, la restauration à emporter ou l’e-commerce, devront atteindre des taux minimaux de réutilisation. Par exemple, une part déterminée des bouteilles et des contenants devra être réutilisable ou rechargeable. Incorporation de matériaux recyclés obligatoireLes emballages plastiques devront contenir un pourcentage minimal de plastique recyclé, fixé par type d’emballage (alimentaire, cosmétique, industriel, etc.). Cette mesure vise à stimuler la demande de matériaux recyclés et à réduire l’usage de plastique vierge. Suppression d’emballages superflusEn 2030, les entreprises devront avoir réduit le volume d’emballage inutile, par exemple les couches multiples ou les emballages laissant trop d’espace vide, afin de diminuer le gaspillage de matériaux et l’empreinte carbone liée au transport. Harnonisation étiquetage du tri et de la composition obligatoireTous les emballages devront comporter un marquage clair et uniforme indiquant le matériau et les instructions de tri, identiques dans toute l’Union européenne, pour simplifier le geste de tri des consommateurs. Des producteurs pleinement responsables de la fin de vie de leurs emballagesD’ici 2030, le système de responsabilité élargie des producteurs (REP) sera pleinement appliqué. Les producteurs devront financer et organiser la collecte, le tri et le recyclage de leurs emballages. PPWR : Echéance 2035En 2035, le règlement européen PPWR ou Packaging and Packaging Waste Regulation, franchit une nouvelle étape dans la transition vers une économie circulaire des emballages. Les obligations de 2035 prolongent et renforcent celles de 2030, avec des objectifs plus exigeants en matière de recyclabilité, de réemploi et d’incorporation de matériaux recyclés. Les emballages devront être recyclés à grande échelle, collectés, triés et recyclés dans leur ensemble. A l’horizon 2035, le règlement PPWR vise la recyclabilité réelle, le renforcement du réemploi, la hausse des taux de recyclé incorporé et la quasi-disparition du suremballage. Cette année-là marquera le passage d’une logique de conformité à une logique de performance environnementale mesurable. Recyclabilité des tous les emballages à grande échelleEn 2035, les emballages ne devront pas seulement être recyclables en théorie, mais effectivement recyclés à grande échelle dans les États membres. Cela signifie que les infrastructures de tri et de recyclage devront permettre le traitement réel de ces emballages, et que les producteurs devront en tenir compte dès la conception. Taux de réemploi plus élevés et obligatoiresLes objectifs de réutilisation fixés pour 2030 augmenteront encore en 2035. Par exemple, une proportion plus importante des emballages de boissons, de restauration à emporter ou de transport de marchandises devra être réutilisable ou rechargeable. Cette mesure vise à généraliser les systèmes de réemploi dans les circuits commerciaux. Renforcement du taux de matériaux recyclés dans les emballagesLes emballages plastiques devront contenir une plus grande part de plastique recyclé, avec des seuils augmentés par rapport à 2030. Ces pourcentages varieront selon les types d’emballages (alimentaire, non alimentaire, contact direct ou non avec les denrées). Accroissement des performances de recyclage pat étatLes États membres devront atteindre des taux de recyclage globaux plus ambitieux, à la fois en quantité et en qualité. Cela impliquera une amélioration des systèmes de collecte sélective et une réduction des déchets d’emballages mis en décharge ou incinérés. Elimination des suremballagesEn 2035, les entreprises devront démontrer que la conception de leurs emballages respecte des critères stricts de minimisation du volume et du poids, sans perte de fonctionnalité ni de sécurité. Les emballages « vides » ou purement marketing seront proscrits. Consignes pour la majorité des contenantsLes systèmes de consigne pour les bouteilles plastiques et les canettes métalliques devront être pleinement déployés dans tous les États membres, avec des taux de collecte supérieurs à 90 %. Traçabilité numérique des emballagesEn 2035, la Commission européenne mettra en œuvre un système de suivi et de traçabilité numérique des emballages, afin de garantir la transparence sur leur composition, leur recyclabilité et leur fin de vie. PPWR : Echéance 2038En 2038, le règlement PPWR n’impose pas nécessairement une obligation nouvelle unique mais entre dans la phase de renforcement et de restriction des emballages moins performants. À compter de 2038, seuls les emballages ayant les meilleures classes de recyclabilité, de catégories A et B, seront autorisés sur le marché. Les emballages de classes inférieures c'est-à-dire de catégorie C seront interdits. PPWR : Echéance 2040En 2040, le règlement européen PPWR ou Packaging and Packaging Waste Regulation, atteint sa phase finale d’application, avec des objectifs maximaux de circularité, de réemploi et de recyclage. Cette échéance marque la concrétisation complète de la stratégie européenne pour des emballages durables et sans déchets. En 2040, le règlement PPWR impose une économie du packaging totalement circulaire, où chaque emballage est réutilisable, recyclable et intégré dans une boucle fermée de matières, tandis que les emballages superflus disparaissent. Tous les emballages recyclables et recyclés à grande échelleEn 2040, seuls les emballages classés dans les meilleures catégories de recyclabilité (niveaux A ou B) seront autorisés sur le marché européen. Cela signifie qu’ils devront être conçus, collectés et recyclés de manière effective dans des infrastructures disponibles à l’échelle de l’Union. Niveau maximal des taux de réemploi des emballagesLes objectifs de réemploi fixés par le règlement PPWR atteindront leur plein niveau en 2040. Une part très importante des emballages de boissons, de restauration, de transport ou de vente à distance devra être réutilisable ou rechargeable. Cela instaurera une économie du réemploi à grande échelle dans de nombreux secteurs. Taux d’incorporation de matériaux recyclés effectifsTous les emballages plastiques devront intégrer une proportion minimale de plastique recyclé, beaucoup plus élevée qu’en 2030 ou 2035. Ces taux finaux varieront selon la catégorie d’emballage (alimentaire, cosmétique, industriel), mais visent à garantir une boucle fermée de matériaux. Interdiction des emballages à usage unique non essentielsLes emballages jetables considérés comme superflus ou impossibles à recycler seront retirés du marché. Cela concerne notamment certains emballages plastiques à usage unique dans la restauration rapide, les cosmétiques ou le commerce en ligne. Généralisation des systèmes de consigneEn 2040, tous les États membres devront disposer de systèmes de consigne pour les bouteilles plastiques et les canettes métalliques, avec des taux de collecte supérieurs à 90 %. L’objectif est d’assurer une boucle de recyclage complète pour ces matériaux. Réduction significative des déchetsPar rapport à 2018, le règlement PPWR vise une réduction de 15 % du volume global de déchets d’emballages par habitant d’ici 2040, grâce à la prévention, la réutilisation et le recyclage. Complète transparence et traçabilité des emballagesÀ cette échéance, tous les emballages devront être accompagnés d’un système numérique de traçabilité (par ex. code QR), indiquant leur composition, leur recyclabilité et leur filière de traitement, afin d’assurer un contrôle harmonisé à l’échelle européenne. |
Le règlement PPWR ou Packaging and Packaging Waste Regulation souhaite transformer le système d’emballage européen autour de quatre grands piliers.
Ce texte va transformer profondément la manière dont les entreprises vont concevoir, utiliser et gérer les emballages en Europe. Ses effets se feront sentir à la fois sur l’économie, l’environnement, la logistique et la consommation. PPWR et enjeux environnementauxLe règlement PPWR s’inscrit dans la stratégie européenne de transition vers une économie circulaire et de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ses principaux enjeux environnementaux sont :
Le règlement PPWR cherche à faire des emballages un levier majeur de la transition écologique, plutôt qu’une source de pollution. PPWR et enjeux économiques et industrielsPour les entreprises, le règlement PPWR représente un changement structurel profond dans la production et la mise sur le marché des emballages :
Le règlement PPWR est donc un moteur d’innovation, mais il représente aussi un coût d’adaptation important pour les industriels, notamment les PME du secteur de l’emballage ou de la distribution. PPWR et enjeux sociétaux et pour les consommateursLe règlement PPWR vise aussi à impliquer les citoyens et à rendre le tri plus simple et plus cohérent :
Le règlement PPWR place le consommateur au cœur du système circulaire, en le rendant acteur du réemploi et du tri. PPWR et enjeux politiques et réglementairesPolitiquement, le règlement PPWR incarne la volonté de l’Union Européenne de standardiser les pratiques environnementales et de devenir un leader mondial du packaging durable.
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